Avis de l'association MCTB Golfe de Fos Environnement,
Concernant le PPRT Fos-Ouest

À l'attention de
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
Et Monsieur le Président de la Commission de Suivi de Site,

Par mail

Fos-sur-Mer, le 11 avril 2022

Objet : Avis sollicité dans le cadre de la consultation CSS pour le PPRT FOS OUEST

Documents examinés :

• Cartographie ‘1_Zonage PPRT Fos Ouest_A3_etiq’ version février 2022,
• Projet de Règlement dans sa version provisoire de février 2022,
• Note relative aux mesures supplémentaires liées aux installations Elengy

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Président de la CSS,

Concernant le projet de Règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques de FOS OUEST, notre association a participé à toutes les réunions d’élaboration du Règlement sans avoir pu rencontrer au cours de ces réunions les représentants des deux sites Seveso seuil bas (SOLAMAT MEREX et EVERE) qui font partie de la PFE autour de laquelle se sont regroupés aussi les 4 sites Seveso seuil haut ; au contraire des industriels et des élus, notre association n’a pas obtenu de réunion directe avec les services de l’État, de sorte que les riverains que nous représentons n’ont pas été entendu.

Considérant que le périmètre d’exposition aux risques couvre une surface d’environ 6500 ha, lequel périmètre est traversé par la RD268 empruntée quotidiennement par de nombreux véhicules sur une distance de 8,5kms, que la protection de cette population des usagers n’est pas assurée, ni à titre préventif ni en cas d’accident,

l'association M.C.T.B. Golfe de Fos Environnement émet un AVIS DÉFAVORABLE SUR LE PPRT FOS OUEST

pour les motifs suivants :

• Le document sur lequel l'avis est rendu n'est pas le Règlement définitif du PPRT,
• Ce PPRT est inachevé quant à la protection de la population des usagers de la RD268,
• Les éléments concernant les moyens d'alerte par la signalisation routière et l’information sur la mise à l'abri des usagers de la RD268 ne sont pas prévus,
• Sur ces 8,5kms de zone dangereuse, aucun bâtiment de mise à l'abri pour les usagers n'est envisagé,
• L’information préventive et instantanée d’un accident en cours n’est pas prévue sur la zone de danger de 8,5kms qui traverse ce périmètre des risques technologiques
• Le règlement ne prévoit pas de structures pour faire demi-tour aux véhicules en cas d’accident technologique,
• La mise en sécurité des deux roues par une piste cyclable le long de la RD268 est interdite,
• Les usagers de la RD268 sont exclus des informations des PMA (Plan de Mise à l'Abri) qui sont des documents à l'usage interne des entreprises et de leurs salariés,
• Le règlement ne prévoit aucune interdiction de stationnement des TMD (Transports de Matières Dangereuses) sur la RD268.
• La Notice technique des mesures complémentaires de KEM-ONE repose sur des TESTS non validés et une Tierce expertise non-réalisée,
• Les 4 sites Seveso seuil Haut + les 2 sites Seveso seuil Bas échappent au PPRT en créant une structure nommée PFE (Plate-forme Économique) dont les obligations sont floues,
• Cette PFE est basée sur un engagement juridique inconnu à ce jour, lequel aurait dû être réalisé avant l’approbation du PPRT (circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des PPRT),
• Ce Règlement a ajouté l'autorisation de fermes photovoltaïques alors que le sujet n'a pas été examiné par la CSS et les POA (autorisant de fait les fermes photovoltaïques au sol).

En conclusion ce PPRT s'est préoccupé uniquement de réduire les risques à la source, de protéger les bâtiments et de créer des Plans de Mise à l'Abri internes aux entreprises en occultant totalement la population des usagers de la RD268.

Notre association demande qu'il soit fait mention de notre désaccord avec l'avis rendu (Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives, et, conformément à son article 14, remplacé par l'Article R133-13 du Code des relations entre le public et l'administration : Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif).

Je vous prie d'accepter Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.

R. MEUNIER,
président de l'association
M.C.T.B. Golfe de Fos Environnement