Avis de l'association MCTB Golfe de Fos Environnement,
Concernant le PPRT Fos-Ouest auprès des POA (Personnes et Organismes Associés) lors de la Commission de Suivi de Sites

À l'attention de
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Par mail

Fos-sur-Mer, le 07 mai 2022

Objet : Avis sollicité dans le cadre de la consultation des membres POA pour le PPRT FOS OUEST

Demande reçue le : 26 mars 2022 par lettre RAR N° 2C16074529231
Délais de réponse : 2 mois à compter de la date de réception de la demande
Réponse adressée : par mail avec demande d’avis de réception (copie aux membres POA)
Documents examinés :

• Cartographie ‘1_Zonage PPRT Fos Ouest_A3_etiq’ version février 2022,
• Projet de Règlement dans sa version provisoire de février 2022,
• Note relative aux mesures supplémentaires liées aux installations Elengy
• Notice de présentation – Version provisoire n° 4 du 01/03/2021

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,

Cet avis POA est rendu dans le délai imparti ; il a été précédé de notre 1^er avis daté du 11 avril 2022 en tant que membre de la CSS.

AVIS DÉFAVORABLE MOTIVÉ SUR LE PPRT FOS OUEST

Notre association demande qu'il soit fait mention de notre désaccord avec l'avis rendu (Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives, et, conformément à son article 14, remplacé par l'Article R133-13 du Code des relations entre le public et l'administration : Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif).

Motivations De L'association M.C.T.B. Golfe De Fos Environnement

Sur l’équité des échanges entre services de l’État et les Associations :

Concernant le projet de Règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques de FOS OUEST, notre association a participé à toutes les réunions d’élaboration du Règlement sans avoir pu rencontrer au cours de ces réunions les représentants des deux sites Seveso seuil bas (SOLAMAT MEREX et EVERE) qui font partie de la PFE (Plateforme économique) autour de laquelle se sont regroupés aussi les 4 sites Seveso seuil haut. Les services de l’État ont organisé des réunions en petits comités avec les industriels et les élus sans avoir invité les représentants des Associations. Ainsi notre association n’a pas obtenu de réunion directe avec les services de l’État, de sorte que les riverains que nous représentons n’ont pas été entendu et que cette commission n’a pas respecté les règles d’équité et d’échanges entre les membres des commissions administratives.

Sur des éléments non évoqués au cours des débats :

Le Règlement de ce PPRT ajoute ‘l'autorisation d’activité de production d’énergie renouvelables types fermes photovoltaïques, solaires, éoliennes …’ alors que le sujet n'a été examiné ni par la CSS ni par les POA et qu’aucune observation des uns ou des autres n’y fait mention.

Les panneaux solaires au sol : s’il est de nature constante pour notre association d’avoir affirmé que les toitures des bâtiments industriels, de logistique et de stationnements de la ZIP doivent être recouvertes de panneaux photovoltaïques pour favoriser la production d’énergie renouvelable, nous avons toujours refusé que les sols soient utilisés pour ce faire car les sols sont rares et doivent être préservés. Par ailleurs, ce régime de l’autorisation sans restriction est en opposition évidente avec le PLU de la ville de Fos-sur-Mer qui interdit dans ses Dispositions Générales l’implantation de ferme photovoltaïque au sol.

Les éoliennes à terre (ONSHORE) : elles ont rencontré une très forte opposition justifiée à Fos-sur-Mer et ailleurs. Ce régime d’autorisation sans restriction dans ce PPRT vient en contradiction avec les prescriptions imposées par la présence de la Base Aérienne d’Istres, des radars militaires et des Radars des ports, navigations maritimes et fluviales (PNM), précisées dans la circulaire des ministères de la Défense et de l'Écologie du 3 avril 2008, notamment sur les covisibiltés, la servitude de dégagement aéronautique, les servitudes radioélectriques et les zones de protection.

Sur les actions de protection des populations

Considérant que le périmètre d’exposition aux risques couvre une surface d’environ 6500 ha, lequel périmètre est traversé par la RD268 empruntée quotidiennement par de nombreux véhicules sur une distance de 8,5kms, notre association constate que la protection de cette population des usagers n’est pas assurée, ni à titre préventif ni en cas d’accident.

• Ce PPRT est inachevé quant à la protection de la population des usagers de la RD268,
• Les éléments concernant les moyens d'alerte par la signalisation routière et l’information sur la mise à l'abri des usagers de la RD268 ne sont pas prévus,
• Sur ces 8,5kms de zone dangereuse, aucun bâtiment de mise à l'abri pour les usagers n'est envisagé,
• L’information préventive et instantanée d’un accident en cours n’est pas prévue sur la zone de danger de 8,5kms qui traverse ce périmètre des risques technologiques (type signalisation avant tunnel)
• Le règlement ne prévoit pas de structures pour faire demi-tour aux véhicules en cas d’accident technologique (type ronds-points en début et fin de zone, barrières, affichages lumineux)
• La mise en sécurité des deux roues par une piste cyclable le long de la RD268 est interdite,
• Les usagers de la RD268 sont exclus des informations des PMA (Plan de Mise à l'Abri) qui sont des documents à l'usage interne des entreprises et de leurs salariés,
• Le règlement ne prévoit aucune interdiction de stationnement des TMD (Transports de Matières Dangereuses) sur la RD268 (risques d’effets Domino).
• La Notice technique des mesures complémentaires de KEM-ONE repose sur des TESTS non validés et une Tierce expertise non-réalisée,
• Les 4 sites Seveso seuil Haut + les 2 sites Seveso seuil Bas échappent au PPRT en créant une structure nommée PFE (Plate-forme Économique) dont les obligations sont floues,
• Cette PFE est basée sur un engagement juridique inconnu à ce jour, lequel aurait dû être réalisé avant l’approbation du PPRT (circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des PPRT),
• Ce Règlement a ajouté l'autorisation de fermes photovoltaïques alors que le sujet n'a pas été examiné par la CSS et les POA (autorisant de fait les fermes photovoltaïques au sol).

En conclusion ce PPRT s'est préoccupé de réduire les risques à la source, de protéger les bâtiments industriels et de créer des Plans de Mise à l'Abri internes aux entreprises, mais en occultant totalement la population des usagers de la RD268.

Je vous prie d'accepter Monsieur le Préfet, l'expression de mes sincères salutations.

R. MEUNIER,
président de l'association
M.C.T.B. Golfe de Fos Environnement