Avis de l'association MCTB Golfe de Fos Environnement,
Concernant le projet IMMAUTO-GCA de Plateforme logistique multimodale à Fos-sur-Mer

Fos-sur-Mer, le 24 juillet 2024

À l'attention de
Monsieur Pascal FAUCHER Commissaire Enquêteur,
Par mail

Objet : Avis de l'association Mouvement Citoyens de Tous Bords – Golfe de Fos Environnement sur le projet IMMAUTO-GCA de Fos-sur-Mer

Documents examinés :

• Pièce 2 - Résumé non technique mis à jour du 16/12/2022 : IMMAUTO_resume_non_technique_18320055_RNT.pdf
• Pièce 3 - ETUDE D’IMPACT VALANT DOCUMENT D’INCIDENCE LOI SUR L’EAU ET NATURA 2000 du 16/12/2022 : IMMAUTO_etude_d_impact_18320055_FEI.pdf

Notre association

Notre association Mouvement Citoyens de Tous Bords – Golfe de Fos Environnement participe depuis plus de vingt ans à toutes les concertations. Nous œuvrons pour protéger et améliorer la qualité de vie des Fosséens. Nous travaillons avec tous les industriels, le GPMM, les services de l'État et les élus qui le veulent bien.

Le projet

Le projet IMMAUTO est situé dans la ZIP de Fos-sur-Mer, sur un terrain cédé à IMMAUTO par ARCELOR. Le projet nous semble bien placé et correspondre aux besoins en matière de logistique et stockage de véhicules neufs pour le Sud de la France. Le site choisi est à proximité des accès maritimes du GPMM-Fos et des voies de dessertes ferrées, fluviales et routières.

AVIS FAVORABLE sous conditions de modification

Nos motifs

Absence de documents

Les documents proposés à la consultation pendant l'enquête publique sont insuffisants pour appréhender l'ensemble du projet. Il en est ainsi de l'absence des annexes et des devis évoqués :

• Annexe N°1 : inconnue
• Annexe N°2 : "Principe de gestion des eaux pluviales - L’étude hydraulique complète est présentée en Annexe n°2",
• Annexe N°3 : "Un système d’assainissement non collectif, constitué d’une station d’épuration et de son lit d’épandage, sera également mis en place afin de traiter les eaux usées domestiques du bâtiment (Cf. Dossier SPANC en Annexe 3)",
• Annexe N°4 : "Gestion des déchets par des prestataires prévue et faisant l’objet d’un document présenté en annexe 4",
• Annexe N°5 : "La gestion d’incident, accident, incendie etc. fait l’objet de consignes définies en Annexe 5",
• Devis de détails de la mesure C3 pour restauration de prairies humides et de sansouire dégradée "Pour cela, une clôture sera installée sur tout le pourtour de la parcelle (cf devis)"
• Coût de la mesure de compensation C3 et revenus des baux "Acteurs de la gestion : Responsable IMMAUTO et GFA + promesse de bail "

Transmission des engagements en cas de vente

Les engagements de GCA-IMMAUTO sur les conditions de remises en état du site ne prévoient pas la transmission des engagements au repreneur, pire, GCA-IMMAUTO l'indique clairement en ces termes "Dans le cas d’un rachat du site, de ses bâtis et éventuellement de ses activités, toutes les mesures décrites ci-dessous ne seront pas appliquées par le déposant du présent dossier". Une clause de transmission doit être ajoutée ; cela vaut également pour la l'"Engagement de non-aménagement" de la zone d’évitement mise en place le long du canal et sur le secteur de présence des enjeux floristiques très forts à forts.

Le manque d'options de configuration et de revêtement

GCA-IMMAUTO n'apporte pas d'étude réelle d'un projet sur 26 hectares par rapport à une implantation de la moitié sur R0 + R1. Le coût financier d'un impact sur 13 hectares y compris dans la réduction des compensations par rapport à l'autre est inconnu.

GCA-IMMAUTO prévoit de bitumer sur la totalité du site, or aucune solution de revêtement alternatif plus respectueux de la biodiversité n'est proposée.

Les mesures d'évitement comptabilisées

L'implantation GCA-IMMAUTO à Fos-sur-Mer fait l'objet de mesures d'évitement qui ne devraient pas être comptabilisées. Ainsi les principales mesures qui devraient être écartées sont :

L’immobilisation du foncier protégé du site de 6,06 hectares est estimée à 2,427 millions d’euros (40 €/m²).

Les baux emphytéotiques dont la propriété et les revenus vont dans la poche de GCA-IMMAUTO pour 2,320 millions d’euros

Pour le reste, les "mesures relatives à l'assainissement pluvial" et le "traitement des eaux usées" font partie des règles pour toutes les constructions ; ce ne sont pas des mesures d'Évitement.

L'iniquité des compensations

La destruction du foncier d'implantation à Fos-sur-Mer fait l'objet de compensations dont l'une, la C3, devrait être modifiée. En effet la compensation C3 représente plus du tiers de l'ensemble, soit 580 284 euros, qui échappent à notre territoire et vient bénéficier au porteur de projet lui-même, propriétaire du terrain Gardois sur lequel cette compensation échoue. GCA-IMMAUTO justifie cyniquement cette compensation éloignée, par "l'absence de foncier disponible à Fos-sur-Mer".

C'est une valorisation de sa propriété par acheminement de l'eau par canal d'1,2 km et création de haies ; ce n'est pas le "pollueur -payeur", c'est le principe du pollueur-propriétaire indemnisé.

C'est une proposition de IMMAUTO qui ne peut pas être acceptée, d'autant plus qu'il existe diverses solutions qui permettraient de conserver localement les compensations. On peut noter par exemple que la destruction de la végétation sur 26 hectares sera remplacée par une re-végétalisation avec des arbres de … 40cm ! Sans doute, des arbres moins petits augmenteraient la compensation sur Fos.

D'autres lieux à Fos-sur-Mer seraient plus appropriés que le Gard pour recevoir cette compensation qui nous semble inique en l'état. Notre association peut d'ores et déjà flécher son utilisation vers la valorisation de nos étangs (Estomac, Engrenier, Lavalduc), la dépollution du terril près du plan d'Aren, la mise en place de la maison des salins le long de la RN568, des compensations auprès des agriculteurs, etc..

À ce sujet le Maire de Fos dans un courrier réponse à notre association (voir copie jointe) propose aussi des solutions de compensation.

R. MEUNIER,
président bénévole de l'association
M.C.T.B. Golfe de Fos Environnement

Lire les conclusions motivées et avis défavorable du commissaire enquêteur, Monsieur Pascal FAUCHER : télécharger le document