PPRT Fos Ouest

PPRT Fos Ouest approuvé

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Ouest (PPRT) a été approuvé le 06 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône. Recours possible jusqu'au 06 juin 2023.

Bien que nous ayons obtenu gain de cause sur un certain nombre de nos observations, nous regrettons que le Préfet ne soit pas allé au bout de celles-ci pour protéger les riverains et utilisateurs de cette zone. Vous pouvez prendre connaissance de notre avis ici : Avis_MCTB.pdf et Avis_MCTB_POA.pdf

Ce PPRT avait été prescrit le 03 décembre 2012 et prorogé à plusieurs reprises.

L'étude des risques technologiques concerne la zone couvrant les établissements Seveso Lyondell Chimie France, Kem One, Elengy Tonkin et Air Liquide. Pour ce plan notre association a été désignée comme membre associé à sa réalisation (POA). Nous avons participé pendant 10 ans à son élaboration en apportant nos observations de riverains dans le but d'obtenir une règlementation moins contraignante pour les Fosséens, ce que nous avons en grande partie réussi grâce à l'écoute des services de l'État et aux efforts des industriels concernés.

Le périmètre des risques les plus contraignants à été réduit car les industriels ont modifié leurs installations pour en diminuer les impacts. Ainsi les travaux de mise en sécurité de la trentaine de logements sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ont été diminués.

Aucun logement n'est confronté à des mesures de protection obligatoires sur la commune de Fos-sur-mer

Il en résulte qu'il n'y a eut aucune expropriation d'habitant Fosséen, que la pression financière des travaux de protection est prise en charge par l'État, la collectivité territorial et la commune de Fos-sur-Mer. Mais bien entendu, comme tout nouveau règlement administratif, celui-ci implique de nouvelles tracasseries administratives de mise en protection des habitations situées dans son périmètre, lesquelles habitations devront être mises en protection de risques technologiques que leurs font courrir les industriels.

Recours

L'article 7 de cet arrêté n° 2012-2PPRT/13 précise un délai de recours de 2 mois à compter de sa notification. Il peut donc faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un premier temps. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, soit directement, soit à l'issue d'un délai de deux mois sans réponse de l'administration à une demande de recours gracieux (voir aticle 7 de l'arrêté prefectoral n° 2012-2PPRT/13).

Carte de zonage : périmètre d'étude initial de décembre 2012 (extrait)
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Carte des zonages : périmètre définitif d'avril 2022 (extrait)
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Extrait de nos avis : Sur les actions de protection des populations

Considérant que le périmètre d’exposition aux risques couvre une surface d’environ 6500 ha, lequel périmètre est traversé par la RD268 empruntée quotidiennement par de nombreux véhicules sur une distance de 8,5kms, notre association constate que la protection de cette population des usagers n’est pas assurée, ni à titre préventif ni en cas d’accident.

Ce PPRT est inachevé quant à la protection de la population des usagers de la RD268,
Les éléments concernant les moyens d'alerte par la signalisation routière et l’information sur la mise à l'abri des usagers de la RD268 ne sont pas prévus,
Sur ces 8,5kms de zone dangereuse, aucun bâtiment de mise à l'abri pour les usagers n'est envisagé,
L’information préventive et instantanée d’un accident en cours n’est pas prévue sur la zone de danger de 8,5kms qui traverse ce périmètre des risques technologiques (type signalisation avant tunnel)
Le règlement ne prévoit pas de structures pour faire demi-tour aux véhicules en cas d’accident technologique (type ronds-points en début et fin de zone, barrières, affichages lumineux)
La mise en sécurité des deux roues par une piste cyclable le long de la RD268 est interdite,
Les usagers de la RD268 sont exclus des informations des PMA (Plan de Mise à l'Abri) qui sont des documents à l'usage interne des entreprises et de leurs salariés,
Le règlement ne prévoit aucune interdiction de stationnement des TMD (Transports de Matières Dangereuses) sur la RD268 (risques d’effets Domino).
La Notice technique des mesures complémentaires de KEM-ONE repose sur des TESTS non validés et une Tierce expertise non-réalisée,
Les 4 sites Seveso seuil Haut + les 2 sites Seveso seuil Bas échappent au PPRT en créant une structure nommée PFE (Plate-forme Économique) dont les obligations sont floues,
Cette PFE est basée sur un engagement juridique inconnu à ce jour, lequel aurait dû être réalisé avant l’approbation du PPRT (circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des PPRT),
Ce Règlement a ajouté l'autorisation de fermes photovoltaïques alors que le sujet n'a pas été examiné par la CSS et les POA (autorisant de fait les fermes photovoltaïques au sol).