20111125 GDF autorisation d'exploiter annulée
COMMUNIQUÉ
du vendredi 25 novembre 2011
de M.C.T.B Golfe de Fos Environnement
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Le Tribunal Administratif
annule définitivement
l’autorisation d’exploiter le terminal méthanier de GDF-SUEZ au Cavaou à Fos-sur-Mer
GDF / ELENGY débouté par le Tribunal Administratif de Marseille.
En effet, le 08 novembre 2011, le Tribunal Administratif de Marseille a statué en appel sur notre demande d’annulation de l’autorisation d’exploiter un terminal méthanier sur la plage du Cavaou à Fos-sur-Mer, demande que notre Président avait déposée en 2003.
En première instance le Tribunal Administratif avait déjà annulé cette autorisation préfectorale mais GDF / ELENGY, avec le Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, avaient fait appel de cette décision. Aujourd'hui, le Tribunal Administratif a confirmé cette annulation.
La raison donnée par le Tribunal Administratif est la même que celle que nous avions expliqué dans notre mémoire (voir 2004 - Recours initial page 3), à savoir que la tierce expertise demandée par le Préfet et transmise à GDF avant la fin de l'enquête publique par le BUREAU VERITAS, n'avait pas été portée à la connaissance de la population et du Préfet empêchant de ce fait d'avoir une connaissance totale du projet.
Tous les documents disponibles ci-dessous
Cette décision historique pour la ville de Fos est passée dans la plus totale indiférence ...
CONSÉQUENCES :
La conséquence de cette annulation n'empêchera pas GDF de continuer à travailler mais l'obligera a présenter un nouveau dossier à l'enquête publique, qui cette fois ci, espérons le, ne cachera pas certains aspects des risques que nous, riverains, devrons connaître ce cette exploitation.
Documents disponibles
Le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille concerne ma demande d’annulation de l’autorisation d’exploiter un terminal méthanier sur la plage du Cavaou à Fos-sur-Mer.
En effet agissant en tant que riverain, j’avais demandé depuis le 14 juin 2004 cette annulation sur la base de différentes observations notamment l’absence de la tierce expertise du Bureau Veritas dans l'étude des dangers et le manque d’information subséquent pour la population. L’insuffisance de ces informations ayant pu nuire à l’exercice de la décision de l’administration.
Cette décision est le résultat d'un travail personnel, soutenu de 5 ans, au cours duquel j'ai du répondre à 6 mémoires en défense émanant de M. le Préfet, du GPAM et de GDF-SUEZ.
Par ailleurs je salue l'égale ténacité du second requérant contre ce projet, M. Mouttet représentant son association ADPLF.
Après en avoir délibéré,
le Tribunal Administratif à décidé
l’annulation totale de l’arrêté d’exploiter.
Dans cette décision on peut relever :
- ‘… que par suite, cette étude de dangers ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées du décret du 21 septembre 1977 et son insuffisance a été de nature à nuire à l’expression des observations de la population et donc à l’exercice du pouvoir d’appréciation par l’administration ; qu’ainsi, l’arrêté attaqué est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière.’
- ‘Considérant, en outre qu’il est constant et d’ailleurs expressément admis par l’administration, dans ces écritures en défense, que l’analyse critique du Bureau Veritas de novembre 2002 et l’analyse complémentaire de janvier 2003 dudit tiers expert, n’ont pas été jointes au dossier d’enquête publique ; que dans ces conditions, compte tenu des données substantielles contenues dans les deux analyses critiques du Bureau Veritas et alors au surplus, comme il a été dit précédemment, que l’étude de dangers et les éléments complémentaires fournis par la SA Gaz de France étaient insuffisants et s’opposaient dès lors à ce que le Préfet procède à l’ouverture de l’enquête publique, les requérants sont également fondés à soutenir qu’une nouvelle enquête était nécessaire ; …’
Le Président
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mes requêtes |
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Jonction des 2 requêtes |
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Annalyse de risques |
page 10
Obligations de l'étude de dangers |
20090615 GDF demande d'annulation autorisation d'exploiter
Le Rapporteur Public du Tribunal Administratif de Marseille demande l'annulation de l'autorisation d'exploiter terminal méthanier GDF2 sur la plage du Cavaou (15 juin 2009)
L'audience publique du Tribunal Administratif s'est déroulée en présence des représentants de Elengy (ex GDF regroupé avec SUEZ), de la DREAL, de Daniel Mouttet et de moi-même, me présentant sans avocat.
Après une longue litanie décrivant la situation, le Rapproteur Public concluait en demandant l'annulation de l'autorisation d'exploiter le terminal méthanier GDF2.
Ce fût un énorme soulagement car, croyez-le, ce n'est pas sans appréhension qu'on se présente devant des juges qui doivent statuer sur le bien fondé ou non de votre demande et qui pourraient vous condamner à de lourds dommages et interêts comme ceux demandés par GDF à mon encontre.
Cette requête a été mise en délibéré et les Juges devront se prononcer d'ici peu.
Chose étonnante mais pas anormale de la part de GDF, ils se sont permis d'écrire au Président du Tribunal et ce après clôture de l'instruction et après l'audience publique. J'ai aussitôt répondu sur la base du courrier que vous trouverez ci-dessous :
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Monsieur le Président, Tout d'abord je suis très étonné que la société Elengy adresse, hors instruction, des conclusions polémiques au Président du Tribunal Administratif. Cette attitude est égale à celle de la société GDF qui depuis le début fait fi des parties concernées tels les riverains, au seul profit des instances délivrant les autorisations. Ceci est contraire à une concertation. Sur les objectifs de l'étude de dangers (articles L. 512-1 et R. 512-9) celle-ci n'a pas rempli son rôle car certains risques ont été purement oubliés, d'autres escamotés considérant que la probabilité de leur survenance était trop faible. Or l'étude des dangers doit justifier des mesures propres à réduire ces risques quelque soit leur probabilité. Ainsi, la probabilité du risque que nous soyons écrasés par un autobus en traversant la rue est infime, mais cela ne nous empêche pas d'en réduire le risque en regardant de gauche à droite avant toute traversée. Concernant la tierce expertise, elle fut demandée par le Préfet alors que GDF avait sous-estimé l'opposition de la population à la construction de ce terminal méthanier sur une plage utilisée par les habitants. De même les associations et les riverains qui n'avaient jamais été concertés commençaient à faire de multiples observations. Si le préambule du tiers expert pourtant nuancé vis à vis de GDF, précise que "globalement les dangers ont bien été identifiés", on ne peut pas ignorer les 25 pages suivantes au cours desquelles il soulève avec précision les points qui doivent être "réexaminés plus en détails".
Loin d'en attester le caractère complet, la tierce expertise pointe sur les carences de cette étude de dangers. Dans ses conclusions la Sa Elengy prétend que l'étude de dangers peut être insuffisante voir incomplète en prétextant qu'il s'agirait d'un « document vivant ». Si donc il advenait par décision du Tribunal que l'étude de dangers d'un site classé Seveso puisse être insuffisante, chaque nouveau pétitionnaire pourrait à l'avenir présenter son étude établie sur un feuillet. Cette idée est très éloignée du principe de proportionnalité. A ce sujet on peut rappeler que le Conseil Départemental d'Hygiène rendit son avis le 04 septembre 2003 alors que seuls étaient présents GDF, le PAM et la Drire, aucun représentant de Fos (Élu ou riverain) n'étant présent malgré leurs demandes. Ceci ne respectait pas la notion d'équilibre prévue dans la composition du CDH pour l'examen de ce projet, telle que prévu par le Législateur dans son décret n° 88-573 du 5 mai 1988. On peut donc considérer qu'à force de refuser la concertation et les observations éclairées extérieures, GDF a exercé une influence sur la décision administrative, en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet. Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations. |
20040524 GDF recours contentieux
GDF-ELENGY notre recours de 2004
En 2004 notre association naissait en raison du projet d'implantation d'un terminal méthanier sur la plage du Cavaou, là où existait une plage naturiste et son club.
GDF projetait d'y installer d'immenses citernes de stockage de gaz GNL, sans tenir compte des avis de la population. Les élus de l'époque étaient plus copains avec l'industriel qu'avec leurs adminitrés et ne voulaient s'occuper que du projet d'incinérateur.
Laissés à l'abandon, nous décidâmes d'entamer un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille. C'était notre 1er recours qui se solda par un demi-échec et une demi-victoire 5 ans plus tard.
Cette page relate cette situation dont la plupart des documents sont toujours accessibles sur notre ancien site Internet et dont vous retrouverez les liens ici..
RECOURS CONTENTIEUX AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE GDF ...
NOUS AVONS AUSSI DÉPOSÉ UN SECOND RECOURS CONTRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
Voici la copie du recours déposé devant le tribunal administratif contre le permis de construire accordé à GDF pour la construction d'un terminal méthanier sur la plage du Cavaou à Fos-sur-Mer (au format PDF).
M.C.T.B. Golfe de Fos Environnement n'ayant pas encore la capacité juridique à ester en justice, à ce moment là, ni les moyens financiers de le faire, ce recours est présenté par un des adhérents.
Le recours contentieux (accessible sur notre ancien site)
Le recours contentieux (au format .pdf)
Les pièces produites :
