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Avis de l'association MCTB Golfe de Fos Environnement,
Concernant le PPRT Fos-Ouest

À l'attention de
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
Et Monsieur le Président de la Commission de Suivi de Site,

Par mail

Fos-sur-Mer, le 11 avril 2022

Objet : Avis sollicité dans le cadre de la consultation CSS pour le PPRT FOS OUEST

Documents examinés :

• Cartographie ‘1_Zonage PPRT Fos Ouest_A3_etiq’ version février 2022,
• Projet de Règlement dans sa version provisoire de février 2022,
• Note relative aux mesures supplémentaires liées aux installations Elengy

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Président de la CSS,

Concernant le projet de Règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques de FOS OUEST, notre association a participé à toutes les réunions d’élaboration du Règlement sans avoir pu rencontrer au cours de ces réunions les représentants des deux sites Seveso seuil bas (SOLAMAT MEREX et EVERE) qui font partie de la PFE autour de laquelle se sont regroupés aussi les 4 sites Seveso seuil haut ; au contraire des industriels et des élus, notre association n’a pas obtenu de réunion directe avec les services de l’État, de sorte que les riverains que nous représentons n’ont pas été entendu.

Considérant que le périmètre d’exposition aux risques couvre une surface d’environ 6500 ha, lequel périmètre est traversé par la RD268 empruntée quotidiennement par de nombreux véhicules sur une distance de 8,5kms, que la protection de cette population des usagers n’est pas assurée, ni à titre préventif ni en cas d’accident,

l'association M.C.T.B. Golfe de Fos Environnement émet un AVIS DÉFAVORABLE SUR LE PPRT FOS OUEST

pour les motifs suivants :

• Le document sur lequel l'avis est rendu n'est pas le Règlement définitif du PPRT,
• Ce PPRT est inachevé quant à la protection de la population des usagers de la RD268,
• Les éléments concernant les moyens d'alerte par la signalisation routière et l’information sur la mise à l'abri des usagers de la RD268 ne sont pas prévus,
• Sur ces 8,5kms de zone dangereuse, aucun bâtiment de mise à l'abri pour les usagers n'est envisagé,
• L’information préventive et instantanée d’un accident en cours n’est pas prévue sur la zone de danger de 8,5kms qui traverse ce périmètre des risques technologiques
• Le règlement ne prévoit pas de structures pour faire demi-tour aux véhicules en cas d’accident technologique,
• La mise en sécurité des deux roues par une piste cyclable le long de la RD268 est interdite,
• Les usagers de la RD268 sont exclus des informations des PMA (Plan de Mise à l'Abri) qui sont des documents à l'usage interne des entreprises et de leurs salariés,
• Le règlement ne prévoit aucune interdiction de stationnement des TMD (Transports de Matières Dangereuses) sur la RD268.
• La Notice technique des mesures complémentaires de KEM-ONE repose sur des TESTS non validés et une Tierce expertise non-réalisée,
• Les 4 sites Seveso seuil Haut + les 2 sites Seveso seuil Bas échappent au PPRT en créant une structure nommée PFE (Plate-forme Économique) dont les obligations sont floues,
• Cette PFE est basée sur un engagement juridique inconnu à ce jour, lequel aurait dû être réalisé avant l’approbation du PPRT (circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des PPRT),
• Ce Règlement a ajouté l'autorisation de fermes photovoltaïques alors que le sujet n'a pas été examiné par la CSS et les POA (autorisant de fait les fermes photovoltaïques au sol).

En conclusion ce PPRT s'est préoccupé uniquement de réduire les risques à la source, de protéger les bâtiments et de créer des Plans de Mise à l'Abri internes aux entreprises en occultant totalement la population des usagers de la RD268.

Notre association demande qu'il soit fait mention de notre désaccord avec l'avis rendu (Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives, et, conformément à son article 14, remplacé par l'Article R133-13 du Code des relations entre le public et l'administration : Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif).

Je vous prie d'accepter Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.

R. MEUNIER,
président de l'association
M.C.T.B. Golfe de Fos Environnement

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PPRT Fos Est approuvé

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Est (PPRT) a été approuvé le 30 mars 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce PPRT n'a pas fait l'objet de recours administratif, il est devenu définitif. Cependant la convention de financement des mesures foncières n'était toujours pas signée au 20 mars 2019.

Deux problèmes de fond demeurent, l'un concernant la vue d'ensemble en nombre de logements impactés par les prescriptions et les recommandations, l'autre concerne la charge financière que devront supporter les riverains, ce qu'ils refusent, et leur exclusion lors des réunions techniques financières chargées de déterminer la part supplémentaire que pourraient prendre en charge les autres contributeurs. Actuellement les riverains devront faire l'avance de 50% du coût de ces travaux et les représentants des riverains dont je fais partie n'ont pas été conviés aux réunions techniques sur leur financement. Vous pouvez prendre connaissance de notre avis complet ici : PPRT_FOS_EST_Avis_MCTB_consultation_POA

Lire la suite : PPRT Fos-Est

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PPRT Fos Ouest approuvé

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de Fos Ouest (PPRT) a été approuvé le 06 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône. Recours possible jusqu'au 06 juin 2023.

Bien que nous ayons obtenu gain de cause sur un certain nombre de nos observations, nous regrettons que le Préfet ne soit pas allé au bout de celles-ci pour protéger les riverains et utilisateurs de cette zone. Vous pouvez prendre connaissance de notre avis ici : Avis_MCTB.pdf et Avis_MCTB_POA.pdf

Ce PPRT avait été prescrit le 03 décembre 2012 et prorogé à plusieurs reprises.

Lire la suite : PPRT Fos-Ouest

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Les PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques)

COMMUNIQUÉ
du mercredi 23 janvier 2013
de M.C.T.B Golfe de Fos Environnement

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PPRT : FUITE DE GAZ, CONSÉQUENCES SUR LES POPULATIONS ALENTOUR … !

Incident du 21 janvier 2013 concernant la fuite de gaz Mercaptan en provenance de la société LUBRIZOL à Rouen.

Cette fuite de gaz a été ressentie sur un périmètre très étendu allant de Rouen jusqu'à la région parisienne. Beaucoup de personnes en furent incommodées et nul n'oserait penser qu'elles ont été incommodées parce qu’elles ne se sont pas assez protégées d'une fuite de gaz potentielle émanant d'un site Seveso seuil haut.

C'est pourtant le raisonnement absurde et inacceptable qui prédomine dans l'application des PPRT* issus de la Loi Bachelot.

Dans ces PPRT* l'administration oblige les riverains à se protéger, à leurs frais, des risques émanant de ces usines. Paris et toutes les personnes affectées par ces gaz auraient-ils du ériger un mur de protection pour éviter cela ? non, vous ne le pensez pas et notre association non plus.

C'est pourquoi notre association, comme tant d'autres, demande une révision de cette Loi inique qui oblige les riverains à supporter le coût de cette protection et d’assumer la responsabilité des conséquences de l'accident si vous ne vous êtes pas protégé !

R. MEUNIER

*PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques

Ce communiqué peut être diffusé dans son intégralité, par tous moyens à votre convenance

  Mise à jour le 13/04/2023 (télécharger la version PDF)