Le Rapporteur Public du Tribunal Administratif de Marseille demande l'annulation de l'autorisation d'exploiter terminal méthanier GDF2 sur la plage du Cavaou (15 juin 2009)
L'audience publique du Tribunal Administratif s'est déroulée en présence des représentants de Elengy (ex GDF regroupé avec SUEZ), de la DREAL, de Daniel Mouttet et de moi-même, me présentant sans avocat.
Après une longue litanie décrivant la situation, le Rapproteur Public concluait en demandant l'annulation de l'autorisation d'exploiter le terminal méthanier GDF2.
Ce fût un énorme soulagement car, croyez-le, ce n'est pas sans appréhension qu'on se présente devant des juges qui doivent statuer sur le bien fondé ou non de votre demande et qui pourraient vous condamner à de lourds dommages et interêts comme ceux demandés par GDF à mon encontre.
Cette requête a été mise en délibéré et les Juges devront se prononcer d'ici peu.
Chose étonnante mais pas anormale de la part de GDF, ils se sont permis d'écrire au Président du Tribunal et ce après clôture de l'instruction et après l'audience publique. J'ai aussitôt répondu sur la base du courrier que vous trouverez ci-dessous :
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Monsieur le Président, Tout d'abord je suis très étonné que la société Elengy adresse, hors instruction, des conclusions polémiques au Président du Tribunal Administratif. Cette attitude est égale à celle de la société GDF qui depuis le début fait fi des parties concernées tels les riverains, au seul profit des instances délivrant les autorisations. Ceci est contraire à une concertation. Sur les objectifs de l'étude de dangers (articles L. 512-1 et R. 512-9) celle-ci n'a pas rempli son rôle car certains risques ont été purement oubliés, d'autres escamotés considérant que la probabilité de leur survenance était trop faible. Or l'étude des dangers doit justifier des mesures propres à réduire ces risques quelque soit leur probabilité. Ainsi, la probabilité du risque que nous soyons écrasés par un autobus en traversant la rue est infime, mais cela ne nous empêche pas d'en réduire le risque en regardant de gauche à droite avant toute traversée. Concernant la tierce expertise, elle fut demandée par le Préfet alors que GDF avait sous-estimé l'opposition de la population à la construction de ce terminal méthanier sur une plage utilisée par les habitants. De même les associations et les riverains qui n'avaient jamais été concertés commençaient à faire de multiples observations. Si le préambule du tiers expert pourtant nuancé vis à vis de GDF, précise que "globalement les dangers ont bien été identifiés", on ne peut pas ignorer les 25 pages suivantes au cours desquelles il soulève avec précision les points qui doivent être "réexaminés plus en détails".
Loin d'en attester le caractère complet, la tierce expertise pointe sur les carences de cette étude de dangers. Dans ses conclusions la Sa Elengy prétend que l'étude de dangers peut être insuffisante voir incomplète en prétextant qu'il s'agirait d'un « document vivant ». Si donc il advenait par décision du Tribunal que l'étude de dangers d'un site classé Seveso puisse être insuffisante, chaque nouveau pétitionnaire pourrait à l'avenir présenter son étude établie sur un feuillet. Cette idée est très éloignée du principe de proportionnalité. A ce sujet on peut rappeler que le Conseil Départemental d'Hygiène rendit son avis le 04 septembre 2003 alors que seuls étaient présents GDF, le PAM et la Drire, aucun représentant de Fos (Élu ou riverain) n'étant présent malgré leurs demandes. Ceci ne respectait pas la notion d'équilibre prévue dans la composition du CDH pour l'examen de ce projet, telle que prévu par le Législateur dans son décret n° 88-573 du 5 mai 1988. On peut donc considérer qu'à force de refuser la concertation et les observations éclairées extérieures, GDF a exercé une influence sur la décision administrative, en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet. Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes respectueuses salutations. |