COMMUNIQUÉ
du vendredi 25 novembre 2011
de M.C.T.B Golfe de Fos Environnement
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Le Tribunal Administratif
annule définitivement
l’autorisation d’exploiter le terminal méthanier de GDF-SUEZ au Cavaou à Fos-sur-Mer
GDF / ELENGY débouté par le Tribunal Administratif de Marseille.
En effet, le 08 novembre 2011, le Tribunal Administratif de Marseille a statué en appel sur notre demande d’annulation de l’autorisation d’exploiter un terminal méthanier sur la plage du Cavaou à Fos-sur-Mer, demande que notre Président avait déposée en 2003.
En première instance le Tribunal Administratif avait déjà annulé cette autorisation préfectorale mais GDF / ELENGY, avec le Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, avaient fait appel de cette décision. Aujourd'hui, le Tribunal Administratif a confirmé cette annulation.
La raison donnée par le Tribunal Administratif est la même que celle que nous avions expliqué dans notre mémoire (voir 2004 - Recours initial page 3), à savoir que la tierce expertise demandée par le Préfet et transmise à GDF avant la fin de l'enquête publique par le BUREAU VERITAS, n'avait pas été portée à la connaissance de la population et du Préfet empêchant de ce fait d'avoir une connaissance totale du projet.
Tous les documents disponibles ci-dessous
Cette décision historique pour la ville de Fos est passée dans la plus totale indiférence ...
CONSÉQUENCES :
La conséquence de cette annulation n'empêchera pas GDF de continuer à travailler mais l'obligera a présenter un nouveau dossier à l'enquête publique, qui cette fois ci, espérons le, ne cachera pas certains aspects des risques que nous, riverains, devrons connaître ce cette exploitation.
Documents disponibles
Le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille concerne ma demande d’annulation de l’autorisation d’exploiter un terminal méthanier sur la plage du Cavaou à Fos-sur-Mer.
En effet agissant en tant que riverain, j’avais demandé depuis le 14 juin 2004 cette annulation sur la base de différentes observations notamment l’absence de la tierce expertise du Bureau Veritas dans l'étude des dangers et le manque d’information subséquent pour la population. L’insuffisance de ces informations ayant pu nuire à l’exercice de la décision de l’administration.
Cette décision est le résultat d'un travail personnel, soutenu de 5 ans, au cours duquel j'ai du répondre à 6 mémoires en défense émanant de M. le Préfet, du GPAM et de GDF-SUEZ.
Par ailleurs je salue l'égale ténacité du second requérant contre ce projet, M. Mouttet représentant son association ADPLF.
Après en avoir délibéré,
le Tribunal Administratif à décidé
l’annulation totale de l’arrêté d’exploiter.
Dans cette décision on peut relever :
- ‘… que par suite, cette étude de dangers ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées du décret du 21 septembre 1977 et son insuffisance a été de nature à nuire à l’expression des observations de la population et donc à l’exercice du pouvoir d’appréciation par l’administration ; qu’ainsi, l’arrêté attaqué est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière.’
- ‘Considérant, en outre qu’il est constant et d’ailleurs expressément admis par l’administration, dans ces écritures en défense, que l’analyse critique du Bureau Veritas de novembre 2002 et l’analyse complémentaire de janvier 2003 dudit tiers expert, n’ont pas été jointes au dossier d’enquête publique ; que dans ces conditions, compte tenu des données substantielles contenues dans les deux analyses critiques du Bureau Veritas et alors au surplus, comme il a été dit précédemment, que l’étude de dangers et les éléments complémentaires fournis par la SA Gaz de France étaient insuffisants et s’opposaient dès lors à ce que le Préfet procède à l’ouverture de l’enquête publique, les requérants sont également fondés à soutenir qu’une nouvelle enquête était nécessaire ; …’
Le Président
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mes requêtes |
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Jonction des 2 requêtes |
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Annalyse de risques |
page 10
Obligations de l'étude de dangers |
